Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Éditeur

Le service Radar DPE est édité par AT PRO SERVICES, SAS, SIREN 100 163 666, dont le siège est au 48 rue des Fusillés, 62330 Guarbecque (ci-après « l’éditeur »). Contact : contact@radardpe.com.

2. Le service

Radar DPE aide les professionnels de l’immobilier à repérer les logements de leur secteur. L’abonnement donne accès à :

• la carte des diagnostics de performance énergétique (DPE) récents dans les communes choisies ;
• les alertes par e-mail à chaque nouveau DPE publié dans ces communes ;
• la fiche de chaque bien, avec les ventes passées à proximité ;
• la lettre au propriétaire, prête à imprimer, et les favoris pour la prospection (statut, notes, rappels) ;
• la recherche de l’adresse d’un bien à partir du texte de son annonce.

Le service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans réduire l’essentiel du service souscrit.

3. Un service réservé aux professionnels

Radar DPE s’adresse aux professionnels de l’immobilier (agences, mandataires, négociateurs…) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Un numéro SIREN ou SIRET est demandé à l’inscription. Le client n’agit pas en qualité de consommateur : les dispositions du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

4. Compte

Le client fournit des informations exactes et les tient à jour. Le compte est personnel : identifiants et accès ne doivent pas être partagés ni revendus. Le client protège son mot de passe et prévient l’éditeur de toute utilisation anormale de son compte.

5. Prix, paiement et factures

L’abonnement est mensuel, au prix de 29 € HT / mois, TVA au taux en vigueur en sus. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

• Le paiement se fait par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe : le premier mois à la souscription, puis chaque mois à la même date. L’éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte.
• Une facture est émise à chaque paiement et reste téléchargeable dans « Mon compte ».
• En cas d’échec de paiement, de nouvelles tentatives sont faites pendant quelques jours, durant lesquels l’accès est maintenu. Sans régularisation, l’abonnement prend fin et l’accès est suspendu.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
• Un changement de prix est annoncé par e-mail au moins 30 jours à l’avance et s’applique à partir du mois suivant ; le client peut résilier avant cette date.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement : il se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé : l’accès reste ouvert jusqu’à cette date, sans remboursement au prorata. Les communes choisies sont conservées en cas de réabonnement.

7. Communes surveillées

L’abonnement couvre jusqu’à 5 communes. Une commune ajoutée ne peut pas être retirée avant 30 jours.

8. Données affichées

Les DPE proviennent de la base publique de l’ADEME, publiée avec 24 à 48 heures de décalage ; les ventes passées proviennent des Demandes de valeurs foncières (DVF). Ces données sont affichées telles qu’elles sont publiées : l’éditeur ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude.

• Un DPE est un indice, pas la certitude d’un projet de vente ou de location.
• Les prix des ventes passées sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une estimation.
• L’adresse proposée à partir d’une annonce n’est pas certifiée à 100 % : la recherche donne le meilleur résultat possible, que le client vérifie avant toute démarche.
• Les rappels réglementaires (location, audit énergétique…) sont donnés à titre d’information, à la date de leur rédaction ; ils ne constituent pas un conseil juridique.

9. Utilisation des données par le client

Le client utilise les informations du service pour sa propre activité, sous sa responsabilité. Pour la prospection des propriétaires, il est responsable des traitements qu’il réalise et respecte la réglementation sur les données personnelles, notamment :

• il informe les personnes contactées de l’origine de leurs coordonnées et de leur droit de s’y opposer (la lettre fournie par le service comporte cette mention) ;
• il respecte toute opposition et ne recontacte pas une personne qui s’y est opposée ;
• il ne revend pas, ne publie pas et ne transmet pas à des tiers les données issues du service, et n’en fait pas d’extraction automatisée.

10. Disponibilité

L’éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le service soit accessible en continu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d’indisponibilité des sources de données publiques ; elles n’ouvrent pas droit à indemnisation.

11. Responsabilité

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires ou de mandat, ni des décisions prises par le client sur la base des données affichées. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.

12. Suspension

En cas de manquement à ces conditions (partage du compte, extraction automatisée, revente des données, usage contraire à la loi), l’éditeur peut suspendre le compte après un avertissement resté sans effet, ou immédiatement en cas d’urgence.

13. Propriété intellectuelle

Le service, son interface et son code appartiennent à l’éditeur. Le client peut librement utiliser, pour son activité, les courriers produits avec le service. Les données publiques restent soumises à leur propre licence (voir les mentions légales).

14. Données personnelles

Les données du client sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

15. Modification des conditions

L’éditeur peut faire évoluer ces conditions. Le client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier son abonnement avant cette date ; à défaut, les nouvelles conditions s’appliquent.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.